Comment sont calculés les frais de notaire ?

Lors de l'achat d'un bien immobilier, la visite chez le notaire est un passage obligé. Les taxes prélevées par l'état varient suivant la nature de la transaction. Ces frais représentent généralement 3% dans le cas d'un logement neuf et 7 à 8% pour un logement ancien.

La réglementation tarifaire.

Agissant en tant qu'officier public assermenté, le notaire voit sa rémunération réglementée de manière stricte en application du tarif national fixé par le ministre de la justice. Unique et obligatoire, ce tarif est fixé pour la France entière garantissant une équité parfaite pour tous les clients quelque soit l'office notarial choisi.

Divisées en trois parties distinctes, les sommes perçues par le notaire sont en grande partie reversées au Trésor public et se répartissent de la façon suivante :

• Fixée à 10% par décret, la rémunération du notaire et de ses collaborateurs pour le travail effectué.
• 10% également pour les déboursés avancés par le notaire afin de payer d'éventuels intervenants ainsi que certains documents administratifs nécessaires à la bonne marche de la procédure (un extrait du cadastre par exemple).
• Enfin, 80% du montant payé au notaire est reversé au Trésor public, représentant les diverses taxes variant suivant la nature du bien ainsi que le lieu géographique.

Les frais provisionnés.

Le provisionnement des frais liés au montage du dossier est obligatoire. Cette somme sert à avancer les fonds nécessaires à la récupération de tous les documents indispensables à la réalisation de la transaction. Ces frais sont calculés suivant un barème prédéfini. Il ne s'agit que d'une estimation, le montant précis ne pouvant généralement être connu qu'après la réalisation des formalités.

Transparence de rigueur.

Les tarifs en vigueurs sont librement consultables et votre notaire vous communiquera une estimation du coût global pour la réalisation de l'acte concerné sur simple demande.

Les formalités achevées, un décompte détaillée de tous les frais est remis au client. Si le total se révèle inférieur à la provision déjà versée, le notaire reverse au client le trop perçu.

Toutes les sommes versées au notaire sont consignées à la Caisse des Dépôts faisant l'objet de contrôles réguliers.